Les procédures collectives et l’impact du COVID 19

Le rôle des procédures collectives au cœur de la crise du coronavirus 

Les entreprises françaises ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Si certains secteurs semblent plus durement touchés que d’autres (restauration, hôtellerie, transports aériens, …) il apparaît que tous les secteurs sont et seront impactés par la crise économique dès lors que tous les secteurs ont connu une baisse plus ou moins significative de leur activité. Les tribunaux de commerce s’attendent, aujourd’hui, à une vague de faillites pour l’année 2021. 

Les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la sauvegarde judiciaire ayant pour objectif de juguler, par plusieurs mécanismes, les difficultés auxquelles font face les entreprises et à trouver des solutions permettant leur survie, il apparaît qu’elles auront un rôle à jouer dans les années à venir afin de traiter les conséquences de cette crise économique. 

L’adaptation des procédures collectives au cœur de la crise du coronavirus 

Si les procédures collectives jouent un rôle majeur au cœur de la crise économique induite par la pandémie de coronavirus, ces dernières ont également dû s’adapter à la situation. De nombreux textes sont ainsi venus adapter le droit des procédures collectives notamment lors du premier confinement au premier semestre de l’année 2020. Il en va ainsi de l’ordonnance du 27 mars 2020 ou encore de celle du 20 mai 2020. 

Ces différents textes ont introduit, en droit français, des dispositions permettant d’adapter le droit des entreprises en difficultés au caractère exceptionnel de la période traversée par la France. Ainsi et à titre d’exemple, lors de l’état d’urgence il était spécifié que la situation des entreprises devait s’apprécier à la date du 12 mars 2020 afin de déterminer l’éventuel état de cessation des paiements de celles-ci. L’objectif était alors de permettre aux entreprises de bénéficier des procédures préventives telles que la sauvegarde judiciaire ou la conciliation (habituellement ouvertes aux seules entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements) alors même qu’elles se sont trouvées en état de cessation des paiements postérieurement au 12 mars 2020 et de ne pas être ainsi dans l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Certains délais ont également été retouchés par ces ordonnances afin de les adapter à la situation sanitaire. A titre d’exemple, la durée de la période d’observation qui gouverne les procédures de redressement et de sauvegarde judiciaire, a pu être prorogée dans certains cas 

Le rôle de votre avocat au cœur de la crise du coronavirus 

Votre avocat sera présent pour vous accompagner lors de cette période. Si votre entreprise connaît des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire, votre avocat sera là pour analyser la situation de votre société et décider, avec vous, de l’opportunité d’ouvrir une procédure amiable (conciliation judiciaire ou mandat ad hoc) ou judiciaire (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

A la suite de l’ouverture de la procédure, votre avocat sera à votre disposition pour vous expliquer les différentes étapes qui gouvernent celle-ci. Il sera également chargé de vous représenter en cas d’audience devant les tribunaux.