Les procédures amiables de traitement des difficultés

Les mécanismes d’alerte 

Les mécanismes d’alerte partent d’un postulat qui est que le dirigeant d’une entreprise n’est pas forcément (et cela est tout particulièrement le cas dans les grandes entreprises) celui qui va avoir connaissance en premier des difficultés de celle-ci. L’objectif des mécanismes d’alerte est donc de donner à certaines personnes désignées par la loi le pouvoir d’alerter le dirigeant d’une entreprise lorsqu’elles ont connaissance de faits qui sont susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation. 

La première personne à disposer du droit d’alerte est le commissaire aux comptes de l’entreprise qui devra informer les dirigeants de cette dernière lorsqu’il a connaissance, dans l’exercice de sa mission, de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.

La deuxième personne ou plutôt le deuxième groupe de personne à disposer de ce droit d’alerte concerne les associés des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées qui réunissent 5 % du capital ainsi que les associés non-gérants des sociétés à responsabilité limitée. Ces personnes ont la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants de l’entreprise deux fois par ans lorsqu’ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Les dirigeants devront répondre à ces questions dans un délai d’un mois. 

La troisième entité à bénéficier de ce droit d’alerte est le comité social et économique qui peut, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, alerter l’employeur en lui demandant des explications. Cette demande d’explications va se traduire par l’inscription de la question afférente à ces faits à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Enfin, le dirigeant peut être convoqué par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à un entretien au cours duquel vont être envisagées des problématiques et des mesures qui visent à redresser la situation de l’entreprise. 

Le mandat ad hoc 

La procédure de mandat ad hoc, initialement issue de la pratique des tribunaux, a été réglementée par le code de commerce. Elle présente malgré cette réglementation une grande souplesse et peu d’articles lui sont consacrés par le code de commerce. 

Il s’agit d’une technique amiable consistant pour un débiteur à demander la nomination d’un tiers, le mandataire ad hoc, dont la mission est fixée au cas par cas mais qui consiste globalement à assister le chef d’entreprise, à chercher des solutions avec ceux-ci et, si possible, à conclure des accords avec eux.

La conciliation  

La procédure de conciliation est une procédure amiable, préventive, qui vise à nommer, à la demande du débiteur, un conciliateur dont la mission est, entre autres, de trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise visant à mettre fin aux difficultés de celle-ci. Cette procédure est plus réglementée que le mandat ad hoc. L’éventuel accord conclu par la suite présentera des effets différents selon qu’il est constaté ou homologué par le tribunal. 

La procédure qui a le mérite, tout comme le mandat ad hoc, de préserver une grande part de confidentialité, est ouverte aux débiteurs qui présentent des difficultés d’ordre juridique, économique ou financière avérées ou prévisibles. Pour demander l’ouverture d’une telle procédure le débiteur ne doit toutefois pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. 

Les avantages des procédures amiables 

Citation : « les procédures amiables sont confidentielles et permettent ainsi d’éviter d’alerter vos partenaires économiques et financiers sur l’éventuelle mauvaise passe que traverse votre entreprise »

Les procédures amiables présentent plusieurs avantages : 

• Elles permettent d’agir en amont des difficultés de l’entreprise et éviter ainsi à cette dernière de rentrer dans un cadre judiciaire par l’intermédiaire de l’ouverture d’une procédure collective judiciaire comme la sauvegarde judiciaire  qui présente un caractère beaucoup plus lourd que les procédures amiables. 

• Elles permettent de préserver la confidentialité ce qui est intéressant pour l’entreprise qui présente des difficultés dès lors que ses partenaires commerciaux et financiers ne seront pas informés, en principe, des difficultés auxquelles elle fait face. 

Votre avocat sera là pour discuter avec vous de l’opportunité de l’ouverture d’une procédure amiable, des différentes phases de celle-ci et des suites à donner si la procédure ne permet pas de régler les difficultés que traversent votre entreprise.