La procédure de sauvegarde judiciaire

L’ouverture de la sauvegarde judiciaire

Les conditions d’ouverture de la sauvegarde

L’ouverture d’une sauvegarde suppose la réunion de deux conditions : 

• La première condition est une condition négative : la société ne doit pas être en état de cassation des paiements. Autrement dit l’actif disponible de la société c’est-à-dire ses liquidités doit lui permettre de faire face à son passif exigible c’est-à-dire à ses dettes échues. 

• La seconde condition est une condition positive : la société doit faire face à des difficultés d’une particulière gravité qui seraient insurmontables sans l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Ces difficultés peuvent être des difficultés économiques, sociales mais également juridiques. L’existence de ces difficultés s’apprécie au jour du jugement d’ouverture. Le débiteur devra exposer dans sa demande la nature des difficultés rencontrées ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de surmonter ces dernières. Enfin, il convient de préciser que la situation de la société s’apprécie sans tenir compte de son appartenance à un éventuel groupe de sociétés. 

Les modalités d’ouverture de la sauvegarde judiciaire

Seul le débiteur dispose de la faculté de demander l’ouverture de la sauvegarde. Il est le seul à avoir qualité pour agir contrairement à l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. 

Lors de l’ouverture de la sauvegarde le débiteur sera tenu de fournir un certain nombre de documents parmi lesquels le nombre de salariés, la situation de la trésorerie, le chiffre d’affaires ou encore le nombre de salariés. Il devra également préalablement informer les représentants du personnel. 

Le déroulement de la sauvegarde judiciaire

La nomination des organes de la procédure

Lors du jugement d’ouverture le tribunal va nommer un certain nombre d’organes de la procédure : 

• Un juge commissaire dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il s’agit en quelque sorte du chef d’orchestre de la procédure. Il mène et dirige le déroulement de cette dernière. Il est également compétent pour prendre toutes les décisions relatives à la procédure qui ne sont pas octroyées par la loi au tribunal.

• Un administrateur judiciaire qui sera chargé d’administrer les biens de l’entreprise en difficulté ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. La désignation d’un administrateur judiciaire n’est cependant pas obligatoire dans les petites entreprises de moins de 20 salariés et de moins de 3 millions de chiffre d’affaires. Il sera également tenu d’assister le débiteur dans le cadre de la préparation du plan de sauvegarde. 

• Un mandataire judiciaire qui est obligatoirement désigné peu importe la taille de l’entreprise. Il est chargé de la représentation des créanciers. Il va donc vérifier les créances déclarées à la procédure et de les transmettre au juge-commissaire. Il peut également agir dans l’intérêt collectif des créanciers. 

La période d’observation

La période d’observation est gouvernée par des règles propres, spécifiques. Tout d’abord, pendant cette période le débiteur aura l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture mais également les créances postérieures qui seraient jugées inutiles à la procédure collective. Ce principe obéit toutefois certaines dérogations comme pour la possibilité de payer des créances alimentaires. 

De même, la phase d’observation est gouvernée par le principe de l’interdiction des poursuites. En vertu de ce principe, tous les créanciers antérieurs ou les créanciers postérieurs dont la créance a été jugée inutile à la procédure ne pourront exercer d’action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une telle somme. 

La période d’observation permet également aux créanciers de déclarer leurs créances à la procédure collective. Tout créancier antérieur et tout créancier postérieur dont la créance n’a pas été jugée utile à la procédure collective doivent déclarer leur créance à la procédure collective. Il existe toutefois quelques exceptions à cette obligation de déclaration comme pour les créances salariales ou les créances alimentaires. Cette déclaration devra se faire, en principe, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Si un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les temps, sa créance deviendra inopposable au débiteur pendant toute la période d’exécution du plan de sauvegarde. Si ce plan est bien exécuté, le débiteur sera libéré de ces créances non déclarées. Autrement dit l’absence de déclaration de sa créance par le créancier diminue grandement ses chances d’être payé. 

L’issue de la sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire peut, si le tribunal constate la cessation des paiements, convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Dans cette situation le tribunal constate que l’état économique de la société s’est dégradé à tel point qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible. Il prononcera alors la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement. 

La sauvegarde judiciaire, si elle s’est poursuivie jusqu’au bout, débouche sur l’adoption d’un plan de sauvegarde. Ce plan a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise, l’emploi et de payer les créanciers. Certaines branches d’activité de l’entreprise peuvent être cédées avec l’accord du débiteur. 

Le plan de sauvegarde comporte plusieurs sections : 

• Une section économique : le plan doit déterminer les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. 

• Une section sociale : le plan doit déterminer le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées et éventuellement les licenciements économiques.

• Une section financière : le plan doit définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles pour en assurer l’exécution (délais de paiement, remises de dettes). 

Une fois le plan élaboré, le tribunal statue sur celui-ci après avoir entendu le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel (et en présence du ministère public pour les plus grosses entreprises). Il peut alors soit rejeter le plan soit adopter le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Un commissaire à l’exécution du plan sera alors chargé de surveiller la mise en œuvre du plan pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. 

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire

Lorsque votre entreprise présente des difficultés entraînant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, votre avocat sera là pour vous assister dans toutes les étapes de cette procédure. Il effectuera avec vous les divers rendez-vous devant les organes de la procédure, effectuera pour vous les actes afférents à cette procédure tout en vous expliquant minutieusement les différentes étapes de celle-ci.