Lorsque votre entreprise connaît des difficultés de tout ordre (économiques, juridiques sociales, …), le code de commerce prévoit l’existence de plusieurs procédures très spécifiques. Ces procédures se subdivisent en deux grands sous-ensembles. Le premier concerne les procédures amiables, extra-judiciaires, préventives, qui ont pour objectif de traiter les difficultés avant que celles-ci n’aient atteint un degré de gravité trop important. Le second concerne les procédures judiciaires qui sont applicables à votre entreprise si celle-ci connaît des difficultés particulièrement sérieuses et qui ont des effets plus importants que dans le cadre d’une simple procédure amiable.
Les procédures applicables aux entreprises en difficultés
Les procédures amiables de traitement des difficultés
Les premières procédures prévues par le code de commerce lorsque votre entreprise traverse des difficultés sont les procédures dites amiables de traitement des difficultés. Ces procédures permettent de traiter vos difficultés dans un cadre extra-judiciaire. Elles permettent également de traiter ces difficultés dans un cadre confidentiel, non engageant, ce qui permet à votre entreprise de conserver tout son crédit auprès de ses partenaires commerciaux et financiers.
Ces procédures permettent d’agir avant que les difficultés de votre entreprise n’atteignent un degré de gravité trop important. Elles permettent donc en quelque sorte d’agir avant qu’il ne soit trop tard, avant que votre entreprise ne soit en état de cessation des paiements.
Ces procédures amiables sont au nombre de deux, la conciliation et le mandat ad hoc. Ces deux procédures fonctionnent peu ou prou de la même manière, par la nomination d’un tiers qui sera chargé de trouver un accord avec vos créanciers afin d’endiguer la mauvaise passe qu’elle traverse. Elles ne présentent toutefois pas de caractère contraignant vis-à-vis de vos créanciers, qui pourront choisir de prendre part ou non à la procédure.
Les procédures judiciaires de traitement des difficultés
Le second sous-ensemble de procédures de traitement des difficultés des entreprises concerne les procédures judiciaires. Ces procédures ont vocation à traiter les difficultés d’une entreprise lorsque celles-ci ont déjà atteint un certain degré de gravité à tel point qu’une procédure judiciaire est devenue indispensable afin de redresser la situation de cette entreprise.
Les procédures judiciaires sont très réglementées, elles ont un caractère beaucoup moins souple que les procédures amiables mais permettent, parce qu’elles dérogent au droit commun sur de nombreux aspects, d’augmenter les chances pour votre entreprise de sortir des difficultés auxquelles elle est confrontée.
Ainsi, à titre d’exemple, ces procédures sont gouvernées par le principe de l’interdiction du paiement des créances antérieures dont l’idée est d’accorder temporairement un répit à l’entreprise afin de favoriser son sauvetage. Elles sont également gouvernées par le principe de l’interdiction des poursuites qui vise à interdire toute action en justice de la part des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L’impact de la pandémie de coronavirus sur les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Ce n’est une surprise pour personne, la crise sanitaire que la France et le monde connaissent depuis le début de l’année 2020 a et va continuer d’avoir un impact énorme sur notre économie. Si tous les secteurs et toutes les sociétés sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire, les PME et les TPE semblent payer un lourd tribut.
Toutefois, les nombreuses mesures mises en place par le gouvernement (prêts garantis par l’Etat, reports de charges, chômage partiel, …) ont permis, pour le moment, d’endiguer la crise économique. Pour preuve, il y a eu moins de procédures collectives ouvertes durant les neuf premiers mois de l’année 2020 que durant les neuf premiers mois de l’année 2019. Un pic d’ouverture de procédures collectives est toutefois attendu dès l’année prochaine et il est très important de prendre attache avec un avocat dès que votre entreprise présente ses premières difficultés.
Le rôle de votre avocat
Les procédures de traitement des difficultés d’une entreprise étant des procédures très spécifiques, très réglementées, votre avocat sera d’abord là pour vous expliquer l’opportunité d’ouvrir telle ou telle procédure. Il vous expliquera les différentes étapes de ces procédures et vous accompagnera durant chacune d’elles. Il vous représentera devant les tribunaux et préservera au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.