Dispositif d’optimisation fiscale : le régime mère-fille

Le régime mère-fille : qu’est-ce-que c’est ?

Le régime mère-fille est un dispositif d’optimisation fiscale réglementé par le législateur à l’article 145 du Code Général des Impôts. Il vise à éviter, dans les groupes de sociétés, les phénomènes de double imposition. Ce phénomène de double imposition peut être simplement explicité à travers un exemple.

Imaginons qu’une société holding détienne des participations dans deux sociétés filiales, la société A et la société B et que l’ensemble des sociétés soient redevables de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices résultant de l’activité des deux sociétés filiales seront imposés à l’impôt sur les sociétés dans les mains de ces dernières. L’excédent de bénéfice après imposition sera ensuite distribué à la société holding, la société mère. Cette dernière sera ensuite imposée sur le fondement de l’impôt sur les sociétés à raison des produits financiers qu’elle aura perçus du fait de la détention de droits sociaux dans les filiales. On le voit, la même somme est imposée deux fois, une première fois dans les mains des filiales et une seconde fois dans les mains de la société holding.

Le législateur fiscal a donc prévu un régime permettant d’éviter que les mêmes bénéfices soient imposés deux fois et cela dans l’intérêt des sociétés mais également de l’Etat, qui vise ainsi à favoriser la création de groupes de sociétés et par conséquent à dynamiser l’économie française dans son ensemble.

Les conditions d’application du régime mère-fille

L’article 145 du Code Général des Impôts pose plusieurs conditions préalables auxquelles est subordonnée l’application du régime mère-fille :

• La société filiale et la société mère doivent être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés en France. C’est le cas, par principe, des sociétés par actions simplifiées ou encore des sociétés à responsabilité limitée.
• La société mère doit avoir son siège dans un Etat membre de l’UE et doit détenir depuis au moins deux ans 5% des titres de la filiale ou, à défaut, prendre l’engagement de conserver les titres pendant deux ans, d’au moins 5% des titres de la filiale. Le dispositif est étendu à la détention d’actions représentant plus de 2,5% du capital et 5% des droits de vote d’une société dès lors que la société est contrôlée par un ou plusieurs organismes dits à but non lucratif.
• La société mère doit faire une demande en ce sens auprès de l’administration fiscale. Cette demande se matérialise par une mention sur la liasse fiscale établie lors de la déclaration du résultat fiscal.
• Les produits distribués s’entendent des dividendes, des acomptes sur dividendes ou encore du boni de liquidation. Sont exclues du régime les distributions irrégulières.

Si ces conditions sont réunies, le groupe pourra bénéficier des avantages fiscaux découlant du régime mère-fille. Il convient de bien étudier avec votre situation avec un avocat fiscaliste afin d’apprécier si vous êtes ou non éligible au dispositif.

Les effets du régime mère-fille

L’article 216 du Code Général des Impôts décrit les effets du régime mère-fille. Ces derniers peuvent être simplement expliqués. Les produits nets de participation perçus par la société mère du fait des titres détenus dans la filiale sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Le phénomène de double imposition expliqué ci-dessus est donc évité. Les produits distribués peuvent donc circuler au sein d’un groupe de sociétés sans subir d’imposition.

La société-mère devra tout de même payer l’impôt sur les sociétés sur une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant du produit total des participations perçues par la société-mère. Ce taux peut être réduit à 1 % si les sociétés en question font partie ou peuvent faire partie d’un groupe dit d’intégration fiscale.

Prenons un exemple pour illustrer ces effets. Imaginons qu’un groupe de sociétés composé de trois sociétés, une société holding et deux filiales, bénéficient du régime mère-fille. Les deux filiales génèrent, après impôt sur les sociétés, un résultat net de 30.000 € chacune. Ce résultat est distribué à la société mère. Cette dernière ne paiera l’impôt sur les sociétés que sur une base de 1.500 € (si le taux est de 5%) ou à hauteur de 300 € (si le taux est de 1%). Vous l’aurez compris, l’impôt sur les sociétés dont devra au final s’acquitter la société mère à raison des produits de participation perçus par sa filiale sera minime (le taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 28%).

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la mise en place du régime mère-fille

L’avocat spécialisé en droit fiscal des affaires a un rôle fondamental dans la mise en place du régime mère-fille. Il pourra tout d’abord analyser votre situation afin d’étudier si vous êtes éligible au dispositif ou non. Il pourra ensuite effectuer les démarches vous permettant de bénéficier du dispositif. Il pourra enfin vous expliquer avec minutie quelles seront les conséquences du régime mère-fille dans votre situation.