Le régime d’intégration fiscale dans les groupes de sociétés

L’intégration fiscale qu’est-ce-que c’est ?

Comme mentionné ci-dessus, l’intégration fiscale est un dispositif réglementé par le code général des impôts permettant, en raison des effets qu’il entraîne, de réduire la charge d’impôt incombant aux différentes sociétés d’un groupe de sociétés.

Ce régime est complexe et nécessite de se faire assister par un avocat fiscaliste afin d’être certain de faire valoir au mieux vos intérêts. Il répond à des conditions très précises mais ses effets sont particulièrement prisés par les grands comme par les petits groupes de sociétés.

Autrement dit vous n’avez guère besoin d’être une société du CAC 40 pour vous sentir concerné par le régime d’intégration fiscale. Ce dernier s’applique à tous les groupes de sociétés qui rempliront les conditions fixées par le législateur fiscal.

Les conditions d’application du régime de l’intégration fiscale

Les conditions communes à toutes les sociétés membres du groupe

L’intégration fiscale nécessite tout d’abord, et cela va de soi, l’accord de toutes les sociétés qui souhaitent entrer dans le périmètre d’intégration. Il convient à cet égard de préciser que l’intégration se fait sur option. Autrement dit dans un groupe de sociétés toutes les sociétés remplissant les conditions pour rentrer dans le périmètre du groupe intégré ne doivent pas nécessairement rejoindre ce dernier. Vous pouvez faire du sur-mesure.

Ensuite, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel normal d’imposition. Ce dernier est le régime le plus complexe qu’il soit en ce sens qu’il impose des obligations comptables et déclaratives particulièrement lourdes. Il s’applique de plein droit aux sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires important (238.000 € pour les activités de prestations de services et 789.000 € pour les activités de ventes et les activités de fourniture de logement).

Toutes les sociétés membres du groupe fiscal intégré doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Vous comprendrez mieux la raison de cette condition lorsque vous verrez les effets de l’intégration fiscale.

Les conditions spécifiques à la société intégrante (la société mère)

La société intégrante aussi appelée société tête de groupe ou société mère du groupe doit répondre à un certain nombre de conditions afin que le régime de l’intégration fiscale puisse s’appliquer.

Ainsi, la société intégrante ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à 95% ou plus par une autre société française soumise à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, elle pourra être détenue à plus de 95% par un groupe étranger. Elle pourra également être détenue par plusieurs sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés à condition qu’aucune de ces sociétés ne détienne à elle seule plus de 95% de la société intégrante. Enfin elle pourra être détenue par une société à plus de 95% sous réserve que cette société ne soit pas imposable à l’impôt sur les sociétés (ce qui est le cas, en principe, d’une société civile par exemple).

Les conditions spécifiques aux sociétés intégrées (filiales et sous-filiales)

Les sociétés intégrées, filiales et sous-filiales, doivent être détenues directement ou indirectement à 95% au moins par la société intégrante. Des liens forts doivent donc unir les sociétés du groupe d’intégration fiscale.

Les effets de l’application du régime de l’intégration fiscale

L’effet principal : la concentration de l’imposition au niveau de la société tête de groupe

En principe chaque société d’un groupe de sociétés est redevable elle-même de l’imposition. Chaque société a donc la qualité de contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale. Le principal effet de l’intégration fiscale est d’annihiler ce schéma classique d’imposition.

En effet, le régime de l’intégration fiscale permet de faire en sorte qu’une seule société soit redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’intégration fiscale.

En réalité le processus se déroule en deux temps :

• Tout d’abord chaque société du groupe d’intégration fiscale déclare normalement ses revenus conformément aux obligations déclaratives en vigueur.
• Ensuite la société mère (la société intégrante) déclare le résultat d’ensemble du groupe. A cette occasion une compensation est effectuée entre les bénéfices et les déficits de chaque société du groupe intégré.

A la suite de ce processus, le résultat du groupe intégré est bénéficiaire, la société intégrante paye l’impôt correspondant au bénéfice réalisé. Les sociétés intégrantes sont alors solidairement responsables du paiement de l’impôt vis-à-vis de l’Etat à concurrence de la part correspondant à ses résultats. Un partage pourra ensuite être opéré entre les différentes sociétés du groupe. En cas de « cadeau » de la société intégrante qui consisterait à ne pas réclamer à la société intégrée sa part d’imposition lui revenant, ce cadeau serait fiscalement assimilé à une subvention octroyée par la société mère à la société intégrée. En pratique une convention d’intégration fiscale est conclue entre les différentes sociétés du groupe pour régler les questions afférentes à la répartition de la charge fiscale.

Si le résultat du groupe est déficitaire, la société intégrante pourra reporter en avant ou en arrière le déficit réalisé.

Les effets secondaires de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale emporte un certain nombre d’effets secondaires dont les principaux peuvent être résumés comme suit :

• Les cessions d’immobilisations intragroupes sont neutralisées. Si une société A d’un groupe intégré vend un actif immobilisé (comme un fonds de commerce par exemple) à une autre société B du même groupe intégré, aucune imposition ne sera due à raison de cette cession. L’affectation des actifs au sein du groupe intégré peut donc être modifiée sans incidence fiscale.
• L’imposition des aides intragroupes est neutralisée.
• Une compensation est opérée entre les plus-values et les moins-values à long terme réalisées par les différentes sociétés du groupe intégré.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans le régime d’intégration fiscale

L’avocat fiscaliste vous permettra d’analyser la situation de votre groupe afin d’apprécier s’il répond ou non aux conditions d’application du régime.

Il vous conseillera également sur l’opportunité de la mise en place d’un tel régime.

Enfin, il vous assistera dans la mise en place du régime, que ça soit du point de vue des obligations déclaratives comme des obligations administratives.