Contrôle fiscal : les différents types de contrôles fiscaux

Le contrôle sur pièces : Définition et caractéristiques

Le contrôle sur pièces est, avec le contrôle fiscal externe, l’un des deux grands types de contrôle fiscal. Il correspond à l’examen critique, dans les services de l’administration fiscale, des différentes déclarations effectuées par le contribuable que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. Il porte le plus souvent sur des points précis et spécifiques de la déclaration du contribuable.  Le contrôle sur pièces est moins contraignant pour le contribuable que le contrôle fiscal externe.

Il s’agit en quelque sorte d’un contrôle allégé par rapport au contrôle fiscal externe. Néanmoins il présente moins de garantie pour le contribuable que le contrôle fiscal externe. En effet le contribuable sera, dans le cadre de ce contrôle, privé du droit d’information préalable que lui octroie le contrôle fiscal externe. De plus, il ne se verra pas appliquer la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle s’applique uniquement dans le cadre d’un contrôle fiscal externe.

L’objet du contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces a pour objet de vérifier le dépôt des déclarations incombant au contribuable. Il vise également à vérifier la commission, par celui-ci, d’éventuelles erreurs, inexactitudes, incohérences et de rectifier, le cas échéant, sa base imposable. Il permet un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable et peut se limiter à une simple demande de renseignements et justifications.

Le déroulement du contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces, comme cela a déjà été dit précédemment, n’a pas à être précédé d’un avis de vérification de comptabilité comme c’est le cas pour le contrôle fiscal externe. Il peut toutefois être précédé d’une demande d’informations. Ces demandes d’informations visent à obtenir, du contribuable, des informations supplémentaires afférentes aux déclarations déposées par ce dernier. Elles portent souvent sur des points ciblés, précis, spécifiques de ces déclarations. Elles sont adressées par envoie simple au contribuable qui dispose de la faculté d’y répondre ou non. Néanmoins il est conseillé de répondre à ces courriers afin d’éclaircir sa situation et d’éviter de se voir adresser, par l’administration fiscale, une proposition de rectification suivie, éventuellement, d’une saisine de la Commission administrative des impôts, d’un recours hiérarchique interne puis d’un recours contentieux.

Les différents types de contrôle fiscal externe :

Il existe, globalement, trois grands types de contrôle fiscal externe différents :

• Tout d’abord, la vérification de comptabilité. Elle permet d’examiner, dans les locaux du contribuable, la régularité, la sincérité et la cohérence des écritures comptables effectuées par celui-ci. Elle peut être complète en ce sens que le vérificateur examinera, dans son ensemble, pour la période non prescrite, la comptabilité de l’entreprise en la comparant aux déclarations déposées ainsi qu’aux données recueillies lors des recherches effectuées au sein des locaux du contribuable. Elle peut également être étendue lorsque le contrôle est mené concomitamment à un examen de la situation fiscale personnelle (cf infra) des dirigeants de l’entreprise concernée ou de l’entrepreneur individuel. Dans cette situation, l’administration fiscale procédera à un examen simultané visant à effectuer une comparaison entre les situations fiscales de l’entreprise et celle de ses dirigeants ou de l’exploitant individuel afin d’en vérifier la cohérence.
• Ensuite, au nombre des différents types de contrôle fiscal externe figure l’examen de comptabilité. Il correspond à une opération de contrôle, à distance, dans les locaux de l’administration fiscale, des écritures comptables transmises par le contribuable à l’administration fiscale. Cet examen constitue une alternative à la vérification de comptabilité qui se déroule directement dans les locaux du contribuable. L’examen de comptabilité reste toutefois un débat oral et contradictoire et les mêmes garanties que pour la vérification de comptabilité devront être octroyées à la personne vérifiée.
• Enfin, le dernier type de contrôle fiscal externe est l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cet examen correspond à un contrôle de la cohérence entre d’une part les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, de la situation patrimoniale, de la trésorerie ainsi que des différents éléments du train de vie du contribuable et des revenus déclarés par les tiers comme une banque par exemple. Cet examen consiste donc à examiner les comptes financiers personnels du contribuable mais également à effectuer des recherches auprès de tiers.

L’avis de vérification : les points communs entre les différentes procédures de contrôle fiscal externe

Le point commun entre ces trois procédures est qu’elles doivent toutes être initiées par l’envoi (par LRAR, par voie d’huissier ou par remise en main propre), au contribuable, d’un avis de vérification. Cet avis de vérification est un document écrit informant le contribuable du déclenchement d’un contrôle fiscal externe à son égard et lui donnant un certain nombre d’informations tant sur la nature que sur l’objet du contrôle qu’il va être amené à subir. Le contenu de ce document est sensiblement similaire peu importe la procédure en cause mais présente tout de même quelques spécificités selon le type de contrôle fiscal externe en cause.

Au titre de ces points communs figure tout d’abord le fait que la mise en œuvre d’un contrôle fiscal externe sans l’envoi préalable de cet avis entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure. Il en va de même en cas d’envoi d’un avis de vérification irrégulier (par exemple en raison de l’omission de la mention selon laquelle le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil ou en cas de non-respect du délai). Cette nullité entraînera, bien entendu, la nullité des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable vérifié. Dans une telle situation, la procédure d’imposition ne pourra pas être recommencée par l’administration.

De même, quel que soit le type de contrôle fiscal externe diligenté par l’administration fiscale, l’avis de vérification devra respecter un certain délai entre la réception de cet avis et la date d’intervention. Ainsi, l’administration fiscale devra respecter un délai raisonnable (dont il est d’usage d’être de 15 jours) qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 2 jours francs. Elle ne pourra donc pas, par exemple, intervenir le lendemain de la réception de l’avis par le contribuable.

⇒ Un jour franc est calculé sans prendre en compte ni le jour de réception de l’avis, ni le jour du début du contrôle, ni certains jours spécifiques (samedi, dimanche, jours fériés).

Enfin, quel que soit le type de contrôle fiscal externe diligenté par l’administration fiscale, l’avis de vérification devra comporter un certain nombre de mentions au titre desquelles figurent :

• Les années soumise à vérification dans le respect de la prescription fiscale.
• La possibilité de se faire assister par un conseil.
• La possibilité de consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou la possibilité de se la voir remettre sur simple demande. Cette charte correspond à des règles d’ordre public que doivent respecter les agents de l’administration fiscale lors du contrôle sous peine de nullité du contrôle et des redressements envisagés.
• Le nom et l’adresse administrative de l’interlocuteur, ainsi que le nom de l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique direct du vérificateur.

Les spécificités de l’avis de vérification de comptabilité

L’avis de vérification de comptabilité, en plus des différentes mentions que l’on a déjà énumérées, doit contenir d’autres mentions (qui ne sont toutefois pas de nature à entraîner la nullité de la procédure en cas d’omission) au titre desquelles figurent :

• Les impôts visés par le contrôle : Le contrôle pourra porter sur un impôt spécifique ou sur l’ensemble des impôts dont est redevable l’entreprise vérifiée. En tout état de cause, cette vérification ne pourra porter que sur les impositions qui ont été déclarées par le contribuable ou celles dont le délai de dépôt de déclaration a expiré.
• Le jour et l’heure de l’intervention du vérificateur (dans le respect du délai cf supra).

◊ Le contribuable dispose de la faculté de demander le report de l’intervention du vérificateur. En pareil cas il devra     formuler une demande par écrit. Cette demande sera examinée par l’administration fiscale qui décidera ou non de l’accepter selon le motif invoqué par le contribuable. De même, l’administration fiscale pourra changer la date prévue dans l’avis. L’administration fiscale devra alors prévenir le contribuable dans les mêmes délais que ceux qui régissent l’avis de vérification.

Les spécificités de l’avis d’examen de comptabilité

L’avis d’examen de comptabilité, en plus des différentes mentions que l’on a déjà énumérées, doit contenir d’autres mentions au titre desquelles figurent :

• La période ainsi que les impôts visés par le contrôle.
• La mention que les fichiers des écritures comptables doivent être adressés sous 15 jours à compter de la réception de l’avis, sous un format dématérialisé à l’administration fiscale.
  Le contribuable dispose également de la possibilité d’envoyer ces documents sur support physique (clef USB, CD) par voie postale ou par dépôt directement dans les locaux de l’administration fiscale.En cas d’absence de transmission ou de transmission incomplète, vous vous exposez à une amende de 5 000 euros.
• Les modalités de déroulement de la procédure au titre desquelles figure le fait que les échanges avec l’administration fiscale pourront avoir lieu par divers moyens (courriel, téléphone ou rencontre directement dans les locaux de l’administration).

Les spécificités de l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Il convient seulement de préciser que cet avis devra être envoyé au contribuable et cela même si ce contrôle est précédé d’une vérification de comptabilité dans une entreprise dont le contribuable vérifié est le gérant.

Le cas particulier de l’intervention inopinée

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale dispose de la possibilité d’effectuer une intervention inopinée. Ce contrôle se déroulera au lieu du principal établissement de l’entreprise vérifiée, au lieu du siège social de celle-ci, au lieu de la direction effective de l’entreprise ou encore dans tous les locaux professionnels. Dans l’hypothèse où la comptabilité ne serait pas conservée dans l’un de ces lieux, le contribuable devra communiquer au vérificateur toute information utile lui permettant de constater l’existence et l’état de celle-ci au lieu où elle se trouve. Le contrôle devra se dérouler en présence du contribuable ou de son représentant. Ce dernier peut être défini comme une personne qui, en raison de sa position ou parce qu’il dispose d’un mandat régulier, a qualité pour agir au nom du contribuable vérifié.

Cette intervention a pour objet la réalisation de constatations matérielles qui perdraient toute valeur et toute utilité si elles étaient précédées d’un avis de vérification. Ces constatations matérielles sont limitativement énumérées, elles peuvent consister en :

• L’inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains de la société.
• La constatation des matières et éléments du stock.
• L’inventaire des valeurs en caisse.
• Le relevé des prix pratiqués par l’entreprise vérifiée.

Le vérificateur aura la possibilité de réaliser, le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d’en emporter l’une d’elles. Dans le cadre d’une intervention inopinée, le contribuable se verra remettre l’avis de vérification de comptabilité en main propre étant précisé qu’entre le moment où le vérificateur récupère les documents comptables et le moment où ils sont examinés au fond doit s’écouler un délai raisonnable ne pouvant, en tout état de cause, être inférieur à un délai de 2 jours francs.

A la fin de l’opération, un état sera dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable. Cet état devra faire figurer un certain nombre d’informations au titre desquelles figurent :

• Le nom et la qualité des agents qui ont procédé aux constatations.
• Les lieux d’intervention.
• Les différentes constatations qui ont été effectuées.

Il est établi en double exemplaire et devra être signé par le contribuable ou son représentant.

◊ En cas d’opposition au déroulement complet du contrôle inopiné, le contribuable s’expose à une amende de 25 000 euros et la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation d’office.