Optimisation fiscale : l'apport-cession

Le principe de l’apport-cession

Lors de la cession d’une société, le contribuable est imposé sur le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des actions de cette société. Imaginons que vous avez acquis, en 2010, des droits sociaux pour une valeur de 100 000 €. Vous revendez ces droits sociaux en 2020 pour un montant de 200 000 €. Vous avez réalisé une plus-value de 200 000 €. Cette plus-value sera imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers.

Pour contourner cette imposition, qui peut s’avérer lourde pour le contribuable, surtout si celui-ci a acquis les actions après le 1^er janvier 2018, les praticiens ont imaginé et mis en place le dispositif dit de l’apport-cession, aujourd’hui réglementé à l’article 150-0 B Ter du code général des impôts.

Ce dispositif se déroule en deux étapes :

• Les actions de la société destinées à être cédées à un tiers sont apportées à une société holding. Une plus-value est alors réalisée.
• La société holding cède à une autre société les actions qui lui ont été apportées et récupère le montant de la vente. Aucune plus-value ou une plus-value minime est réalisée à cette occasion.

En théorie lors de l’apport des actions à la société holding les actions devraient faire l’objet d’une imposition au titre de la plus-value réalisée. Autrement dit l’apport des actions à la Holding constitue un fait générateur d’imposition au titre de la plus-value réalisée.

Seulement, le législateur permet de reporter l’imposition réalisée sur la plus-value. La plus-value est calculée et déclarée au titre de l’année d’apport mais ne sera imposable qu’au moment où le report prendra fin. Vous bénéficiez donc d’un report d’imposition. Concrètement la plus-value « existe » mais vous n’êtes pas encore imposé dessus.

Les conditions de l’apport-cession

Le dispositif de l’apport-cession doit répondre à plusieurs conditions afin que le contribuable puisse bénéficier du report d’imposition. Tout d’abord la société bénéficiaire de l’apport des actions destinées à être cédées par la suite doit être une société imposable sur le fondement régime de l’impôt sur les sociétés (ce qui est le cas en principe de la société par actions simplifiée ou encore de la société à responsabilité limitée).

Ensuite, cette société doit être contrôlée par la personne physique qui apporte les titres. Ce contrôle s’entend de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (en tenant compte des titres détenus par le conjoint, les ascendants, descendants et frères et sœurs de l’apporteur). Ce contrôle peut également résulter de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société en vertu d’un pacte d’actionnaires. Ce contrôle peut enfin correspondre à l’exercice en fait, par l’apporteur, du pouvoir de décision.

Le report d’imposition

Lorsque les conditions explicitées ci-dessus sont réunies, la plus-value réalisée lors de l’apport des titres à la société holding sera placée en report d’imposition. Vous ne devrez donc pas vous acquitter, au titre de l’année au cours de laquelle vous avez réalisé l’apport, du montant de l’imposition correspondant à la plus-value réalisée.

Le report d’imposition prendra fin dans plusieurs hypothèses :

• En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport.
• En cas de cession par la société bénéficiaire des titres apportés dans les trois ans de l’apport. Il existe toutefois une exception à cela, l’hypothèse dans laquelle la société bénéficiaire des titres apportés réinvestit, dans les deux ans de la cession, au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique. Cette activité économique peut correspondre au financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Elle peut également correspondre à l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à condition que la société ne soit pas contrôlée avant l’investissement mais qu’elle le devienne après l’investissement. Il peut également s’agir de la souscription en numéraire au capital en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans une activité économique, la société sera assujettie à une obligation de conservation des titres concernés pendant un délai allant de 1 an à 5 ans selon l’investissement réalisé.

Lorsque le report d’imposition prend fin, le montant de l’imposition correspondant à la plus-value réalisée lors de l’apport des titres sera exigible et le contribuable devra s’en acquitter.

L’intérêt de l’apport-cession

L’apport-cession présente un intérêt pour le contribuable dans différentes situations. L’apport-cession peut tout d’abord présenter un intérêt si le contribuable ne souhaite pas payer immédiatement le montant de l’imposition correspondant à la plus-value réalisée mais qu’il souhaiter le payer à une date ultérieure.

Ensuite, l’apport-cession peut également être un moyen de ne pas payer cette plus-value, notamment si le contribuable souhaite réinvestir le montant obtenu à l’occasion de la cession de la société dans d’autres activités économiques.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la mise en place de l’apport-cession

Quoi qu’il en soit, l’apport-cession est un mécanisme qui peut se révéler intéressant pour le contribuable. Il est fortement conseillé à ce dernier de prendre attache auprès d’un avocat fiscaliste afin de sécuriser au mieux la mise en place du dispositif et d’éviter tout redressement de l’administration fiscale. L’avocat fiscaliste pourra également vous conseiller sur l’opportunité de la mise en place d’un tel mécanisme dans le cadre de votre situation particulière.