Le mandat ad hoc

Les caractéristiques du mandat ad hoc 

Le mandat ad hoc présente plusieurs caractéristiques : 

• Un caractère facultatif : seul le débiteur peut demander auprès du président du tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure repose donc sur le bon vouloir de l’entreprise qui connaît des difficultés. 

• Un caractère préventif : l’idée est d’ouvrir cette procédure avant que l’entreprise en question ne soit en état de cessation des paiements c’est-à-dire avant que son actif disponible ne lui permette plus de faire face à son passif exigible. 

• Un caractère amiable : le fonctionnement de la procédure et l’existence d’un éventuel accord entre l’entreprise et ses créanciers est basée sur la volonté de ces derniers. Aucune mesure ne saurait être imposée à ceux-ci sans leur accord. 

• Un caractère confidentiel : ce caractère confidentiel est garanti par la loi qui prévoit que toute personne appelée dans le cadre d’un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. « Le mandat ad hoc est donc un excellent moyen de traiter des difficultés au sein de l’entreprise sans éveiller l’inquiétude chez les personnes qui y travaillent mais également chez les personnes qui travaillent avec cette société. » (citation).

• Un caractère malléable : le mandat ad hoc est une procédure peu réglementée par le code de commerce. L’idée est de faire du cas par cas en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise. 

Le déroulement du mandat ad hoc 

Le mandat ad hoc s’ouvre à l’initiative de l’entreprise qui le demande par écrit au président du tribunal en exposant les raisons qui motivent sa demande c’est-à-dire les difficultés qu’elle traverse. 

Le représentant de l’entreprise est ensuite convoqué par le président du tribunal afin de recueillir ses observations. Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, ouvre alors la procédure de mandat ad hoc, nomme le mandataire et fixe sa rémunération. L’ordonnance fixant la rémunération du mandataire ad hoc est alors communiquée au ministère public qui va alors contrôler la manière dont cette rémunération est fixée sachant que cette rémunération ne saurait dépendre du nombre d’abandons de créance consenti par les créanciers de l’entreprise. 

Le mandataire ad hoc ne peut avoir par principe, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui. La seule exception est le cas où il s’agit d’une rémunération perçue au titre d’un mandat ad hoc ou d’une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier.

La mission du mandataire ad hoc est définie au cas par cas par le tribunal en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise en difficulté. La durée de la mission du mandataire ad hoc n’est pas réglementée et le représentant de l’entreprise peut demander la fin de la procédure à tout moment.  

La mission du mandataire est, globalement, d’assister le chef d’entreprise, de discuter avec les créanciers de l’entreprise afin de trouver ensemble des solutions et éventuellement conclure des accords avec ceux-ci. 

L’issue du mandat ad hoc 

Le mandat ad hoc peut se terminer par la satisfaction du débiteur. Des arrangements ont alors été trouvés avec les créanciers ayant permis de mettre fin aux difficultés de l’entreprise (abandons de créances, paiements échelonnés, …). L’entreprise met alors fin à la procédure et retrouve le cours normal de ses activités. 

Il est également possible que le mandat ad hoc n’ait eu aucun effet bénéfique, que les créanciers n’aient pas consenti de remises au débiteur et que les difficultés de ce dernier ne se soient pas résolues voire qu’elles se soient aggravées. Une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement ou de liquidation pourra alors être prononcée à l’égard de ce débiteur.

Le rôle de l’avocat dans le déroulement du mandat ad hoc

Votre avocat sera là pour discuter avec vous de l’opportunité d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc au regard de votre situation. 

Il vous conseillera dans les différentes étapes de la procédure et tentera, avec vous, de faire les bons choix afin de trouver une solution aux difficultés qui affectent votre entreprise.