Contrôle fiscal : Le recours hiérarchique interne

Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal externe

Lors d’un contrôle fiscal externe s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, le recours hiérarchique est directement prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui, on le rappelle, est opposable par le contribuable à l’administration. Ce recours est donc ouvert de droit au contribuable.

Le déclenchement du recours hiérarchique

Le contribuable a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsque celui-ci a maintenu totalement ou partiellement les rehaussements envisagés dans la réponse aux observations du contribuable. Toutefois il ne pourra plus effectuer ce recours hiérarchique après s’être vu notifier un avis de mise en recouvrement.

Autrement dit la réception, par le contribuable, d’un avis de mise en recouvrement met fin à la possibilité pour celui-ci d’effectuer un recours hiérarchique interne. Il aura seulement la possibilité de déposer une réclamation administrative contentieuse avant d’envisager, éventuellement, la saisine du juge de l’impôt.

Le déroulement du recours hiérarchique

Le recours hiérarchique se déroule en deux étapes successives :

• Dans un premier temps, le contribuable devra saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal qui correspond, en pratique, au supérieur hiérarchique direct du vérificateur.
• Dans un second temps, si les désaccords persistent devant l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable pourra saisir l’Interlocuteur Départemental.

Le nom et l’adresse de l’inspecteur ainsi que de l’interlocuteur sont mentionnés dans l’avis de vérification reçu par le contribuable.

Attention, le contribuable ne peut saisir l’Interlocuteur Départemental qu’après avoir saisi l’inspecteur divisionnaire ou principal. S’il saisit directement l’Interlocuteur sans avoir saisi préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable sera déclaré irrecevable en sa demande. Autrement dit l’administration ne donnera pas suite à son recours. Il en va différemment si l’inspecteur a apposé sa signature sur la proposition de rectification et que le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rehaussements envisagés après la réception des observations du contribuable. Dans une telle situation, ce dernier pourra saisir directement l’Interlocuteur sans avoir saisi préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal.

Les effets du recours hiérarchique

Tout d’abord, il convient de préciser que l’administration doit faire droit à notre demande de recours hiérarchique interne si l’on remplit les conditions pour pouvoir l’exercer sous peine d’irrégularité de la procédure. La saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur aura pour effet de suspendre la mise en recouvrement.

Ainsi l’administration fiscale ne pourra procéder au recouvrement de l’impôt dû par le contribuable sur la base de la proposition de rectification avant d’avoir satisfait à la demande de recours hiérarchique de celui-ci. Toutefois la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur n’a pas pour effet d’interrompre les opérations de contrôle, lesquelles poursuivent leur déroulement normal jusqu’à leur terme.

Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces

Initialement le recours hiérarchique était réservé à la procédure de contrôle fiscal externe. Néanmoins, une loi du 10 août 2018 a étendu au contrôle sur pièces la possibilité pour le contribuable d’effectuer un recours hiérarchique interne. L’ouverture de cette voie de recours ne bénéficie au contribuable qu’en cas de procédure de rectification contradictoire et non en cas de procédure de taxation ou d’évaluation d’office (qui s’applique, à titre exemple, lorsque le contribuable a omis de déposer sa déclaration).

Le déclenchement du recours hiérarchique

Le recours hiérarchique interne est ouvert au contribuable dès la réception par ce dernier de la proposition de rectification. Cette proposition doit par ailleurs mentionner la personne en charge du recours hiérarchique. L’intéressé devra saisir le supérieur hiérarchique interne avant la fin du délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ce délai expirant, en principe, au 31/12 de la troisième année suivant la réception de la proposition de rectification par le contribuable.

En revanche, contrairement au recours effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal externe, le contribuable aura la possibilité d’effectuer un recours hiérarchique malgré la réception d’un avis de mise en recouvrement. L’intéressé pourra ainsi déclencher ce recours hiérarchique par écrit, par voie postale ou par courriel malgré la réception d’un avis de mise en recouvrement tant que le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux n’est pas arrivé à son terme.

Le déroulement du recours hiérarchique

Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces est différent de celui exercé dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal externe. Ainsi, c’est le chef de service de l’agent qui a signé la proposition de rectification qui sera l’interlocuteur du contribuable lorsque ce dernier décide d’exercer un recours hiérarchique. Si ce chef de service a apposé sa signature sur la proposition de rectification, le recours hiérarchique sera alors organisé directement par la direction du service en cause afin que le contribuable ait bien, dans les faits, un nouvel interlocuteur.

Les effets du recours hiérarchique

L’introduction d’un recours hiérarchique interne par le contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces a pour effet de suspendre le délai imparti pour l’introduction d’une réclamation administrative contentieuse. Toutefois, ce recours hiérarchique n’a pas pour effet d’interrompre le déroulement de la procédure de rectification et n’a pas, en principe, d’impact sur la possibilité pour l’administration fiscale de mettre en recouvrement l’imposition due par le contribuable.

Ces différents recours hiérarchiques s’ajoutent à la possibilité, pour le contribuable, de saisir la commission administrative des impôts (24), commission qui peut par ailleurs être saisie simultanément à l’exercice d’un recours hiérarchique interne.

Il présente une grande importance étant donné qu’il donne la possibilité au contribuable de pouvoir s’adresser à un nouvel interlocuteur au sein de l’administration fiscale et ainsi de maximiser ses chances de convaincre l’agent de l’administration du bien-fondé de ses arguments. Par conséquent, il lui est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat fiscaliste afin de faire valoir au mieux ses intérêts dans le cadre de ce recours.