Contrôle fiscal : La mise en recouvrement

La notion de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement est le premier acte de la procédure de recouvrement. Elle constitue un titre exécutoire émis par l’administration fiscale attestant de l’existence d’une créance détenue par celle-ci à l’égard du contribuable. Concrètement la mise en recouvrement atteste du fait que l’administration fiscale réclame une certaine somme au contribuable. Dans le cadre d’un contrôle fiscal la mise en recouvrement fait suite au dialogue engagé par le vérificateur avec le contribuable et constitue le montant réclamé par l’administration à la suite du contrôle.

La mise en recouvrement est matérialisée par la réception, par le contribuable, d’un des deux actes suivants :

• Un avis d’imposition: Ce sera le cas lorsque l’impôt concerné est un impôt direct perçu par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu.
• Un avis de mise en recouvrement: Ce sera le cas lorsque l’impôt n’est pas perçu par voie de rôle comme pour les droits d’enregistrement ou encore l’impôt sur les sociétés.

L’envoi de la mise en recouvrement doit intervenir dans le délai de reprise de l’administration fiscale. Rappelons à cet égard que le délai de reprise est interrompu par la réception de la proposition de rectification, qui fait alors courir un nouveau délai s’étendant jusqu’au 31/12 de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Attention, lorsque l’impôt en question est perçu par voie de rôle ce qui est le cas, par exemple, pour l’impôt sur le revenu, il conviendra de prendre en compte la date de mise en recouvrement du rôle et non la date de réception de l’avis d’imposition. Lorsque l’impôt n’est pas perçu par voie de rôle il conviendra de prendre en compte la date de notification de l’avis de mise en recouvrement.

Le contenu de l’avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement doit contenir un certain nombre de mentions :

• L’identification du débiteur. S’il s’agit d’une personne physique l’identification implique de mentionner les noms, prénoms et adresse du contribuable. S’il s’agit d’une personne morale l’avis devra mentionner la forme, la dénomination social, l’objet le siège social.
• Le montant total de la somme à payer. Ce montant prend en compte l’impôt principal mais également les pénalités et intérêts de retard dus par le contribuable.
• La mention que des intérêts de retard supplémentaires pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
• La référence à la proposition de rectification, à sa date et aux autres documents qui ont modifié les droits, taxes et pénalités dus par le contribuable.
• La date, la signature, la qualité et le nom et prénom de l’agent du fisc.
• La mention que la réception de l’avis de mise en recouvrement porte ouverture du délai de réclamation et de prescription de l’action en recouvrement.
  ⇒ En cas d’omission de l’une de ces mentions, une distinction doit être opérée entre les erreurs substantielles qui induisent le contribuable en erreur et les simples erreurs matérielles. Si les premières peuvent entraîner l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement, les secondes sont sans incidences.

L’avis de mise en recouvrement est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou exceptionnellement par voie d’huissier de justice.

Les effets de la mise en recouvrement

La mise en recouvrement emporte plusieurs effets :

• L’exigibilité de l’imposition. Si le contribuable ne paye pas, le comptable public pourra adresser une mise en demeure au contribuable ou une lettre de relance selon les situations, à moins que le contribuable ne demande un sursis de paiement à travers l’envoi d’une réclamation administrative contentieuse.
• L’ouverture de la possibilité, pour le contribuable, de déposer une réclamation administrative contentieuse.
• L’ouverture du délai de prescription de l’action en recouvrement. Les comptables publics ont ainsi 4 ans pour recouvrer la créance de l’administration fiscale. Ce délai de 4 ans peut être porté à 6 ans dans des situations exceptionnelles. Ce délai de prescription peut être interrompu par la notification d’un acte de poursuite ou suspendu si le contribuable a demandé le bénéfice d’un sursis de paiement.
• L’impossibilité, pour le contribuable, d’effectuer un recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal externe. En revanche dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose toujours de la possibilité d’exercer un tel recours malgré la réception de l’avis de mise en recouvrement.

La réception d’un avis de mise en recouvrement doit être prise au sérieux par le contribuable et il est important, à ce stade, de prendre attache avec un avocat fiscaliste afin de mettre en place une stratégie permettant de défendre au mieux ses intérêts.