Société par actions simplifiée – Modalités de fonctionnement

Les associés de la société par actions simplifiée

La notion d’associé

Les associés sont, en quelque sorte, ceux qui vont détenir la société. En réalité ces associés détiennent des actions de la société. Chaque action représente une fraction du capital social de la société et octroie à l’associé des droits politiques (comme le droit de vote dans les assemblées générales ou encore le droit d’information) ainsi que des droits pécuniaires (comme le droit aux dividendes).

Le nombre d’associés

La société par actions simplifiée ne fait l’objet d’aucune réglementation quant au nombre d’associés. Ainsi, la société peut très bien n’avoir qu’un seul associé auquel cas on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Des personnes physiques peuvent être associés mais également des personnes morales (sociétés, associations, …).

La réunion des associés

Les associés se réunissent dans ce que l’on appelle des assemblées générales. Ces assemblées visent à réunir les associés de la société afin de prendre certaines décisions. Ce sont les statuts qui permettront de déterminer les décisions qui devront être prises collectivement par les associés. Ce sont également les statuts qui détermineront la forme (en présentiel, par visio-conférence, etc.) et les conditions (règles de quorum, de majorité, etc.) dans lesquelles les décisions seront prises par les associés.

Toutefois, le code de commerce prévoit que certaines décisions devront être prises impérativement par la collectivité des associés. Ces décisions sont les suivantes :

• L’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital
• La fusion, la scission, la transformation ou la dissolution de la société
• La nomination d’un commissaire aux comptes
• Les décisions afférentes aux comptes annuels et aux bénéfices
• L’insertion ou la modification, dans les statuts, des clauses suivantes : clause d’inaliénabilité, clause d’exclusion, clause d’agrément.

Les dirigeants de la société

Ce sont les statuts qui sont chargés de déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. C’est donc une nouvelle fois la liberté qui règne en la matière. Seules quelques dispositions régissent les organes de direction de la société.

Le président de la SAS

Le président est le seul dirigeant que doit impérativement avoir une société par actions simplifiée. Il est nommé et révoqué dans les conditions prévues par les statuts. C’est le président qui est chargé de représenter la société à l’égard des tiers. Il dispose ainsi d’un pouvoir général de représentation à l’égard des tiers.

Il est, à ce titre, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Autrement dit, le président a le pouvoir d’engager la société pour toutes les actions qui s’insèrent dans le cadre de l’objet social de la société.

Toutefois, si un acte a été pris en dehors de l’objet social de la société par le président, la société sera malgré tout engagée par cet acte (à moins qu’elle ne prouve que le tiers avait connaissance de ce que l’acte dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances). Les associés pourront seulement engager une action en responsabilité à l’encontre du président.

Pour résumer, il est possible de moduler dans les statuts les pouvoirs dévolus au président (par exemple en prévoyant qu’il ne pourra passer des actes qui engagent la société pour un montant excédent une certaine somme) mais ces modulations statutaires n’auront aucune influence vis-à-vis des tiers. Si le président excède les pouvoirs qui lui sont statutairement dévolus ou qu’il prend un acte qui excède l’objet social de la société, l’acte qu’il a conclu ne sera pas entaché de nullité et les associés disposeront seulement de la possibilité d’engager sa responsabilité.

Le directeur général ou le directeur général délégué

Ces organes n’existent que tant qu’ils sont prévus par les statuts de la société. Ce sont à ces mêmes statuts de mentionner les pouvoirs qui leurs sont dévolues. Toutefois, ces pouvoirs obéissent aux mêmes règles de fonctionnement que le président. Ainsi, le directeur général ou le directeur général délégué peuvent engager la société à l’égard des tiers quand bien même ils n’en n’auraient pas le pouvoir en vertu des statuts.

Les autres dirigeants

Ces autres dirigeants ne sont pas prévus par la loi. Ils ne disposent donc d’aucun statut légal et n’auront de pouvoir que dans la limite de ceux que leurs ont octroyé les statuts. Ils n’ont donc pas de pouvoir d’engagement général de la société. Ils ne peuvent disposer que de pouvoirs de direction et ces pouvoirs ne sauraient, en tout état de cause, empiéter sur ceux dévolus au président ou à la collectivité des associés.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un organe externe à la société par actions simplifiée. C’est un organe de contrôle qui atteste de la régularité et de la sincérité des comptes. Il est également chargé de dénoncer au procureur de la République les faits délictueux dont il aurait pu avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il ne doit être nommé que lorsque la SAS atteint deux des trois seuils suivants :

• Un total de bilan qui excède 4 000 000 €
• Un chiffre d’affaire HT qui dépasse 8 000 000 €
• Plus de 50 salariés

Le fonctionnement de la SAS repose donc en très grande partie sur les statuts de la société. Il est donc très important de vous faire assister par un avocat afin de procéder à la rédaction de ces derniers.