L’optimisation fiscale de la transmission ou de la donation par le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle

Le champ d’application du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est prévu, dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle, à l’article 787 C du Code Général des Impôts.

Il s’applique dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par décès (succession) ou entre vifs (donation), de la totalité ou d’une quote-part de l’ensemble des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les conditions d’application du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

• Le donateur ou le défunt doit détenir l’entreprise depuis une durée d’au moins deux ans.
• Les héritiers, donataires ou légataires devront s’engager à conserver, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission, l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.
• Les héritiers, donataires ou légataires devront s’engager à continuer d’exploiter l’entreprise pendant les trois années qui suivent la date de transmission.

Les effets du pacte Dutreil

En théorie, la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle emporte une imposition au titre de la valeur des biens transmis. Cette imposition prend l’appellation de droits de mutation à titre gratuit. Ces droits de mutation à titre gratuit sont fixés à un taux allant de 5 à 45% en cas de transmission en ligne directe ou de 35 à 60% entre collatéraux et non-parents. Le taux est progressif en fonction de la valeur du bien transmis.

Le pacte Dutreil permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur de l’exploitation transmise. L’assiette servant de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit sera donc réduite de 75%.

Cet abattement de 75% peut le cas échéant se cumuler avec un autre dispositif d’allègement fiscal, la réduction des droits de mutation à titre gratuit à raison de l’âge du donateur.

Le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de titres de sociétés

Le champ d’application du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est prévu, dans le cadre de la cession des parts ou d’actions d’une société, par l’article 787 B du Code Général des Impôts.

Le pacte Dutreil porte alors sur la transmission successorale ou la donation de titres de sociétés (parts ou actions) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les conditions d’application du pacte Dutreil

Les conditions d’application du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de droits sociaux sont plus complexes que dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle.

L’engagement collectif de conservation

Les parts ou actions faisant l’objet du pacte Dutreil doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation. Cet engagement porte sur une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit avoir été pris par le défunt ou par le donateur ainsi que ses successeurs ou donateurs avec d’autres associés. Il est précisé que cet engagement peut être pris par une personne seule (dans le cadre des associés ne comprenant qu’un seul associé comme une société par actions simplifiée unipersonnelle par exemple).

L’engagement collectif de conservation doit porter, si la société concernée est une société cotée, sur au moins 10% des produits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Si la société est une société non cotée, ce qui est généralement le cas, l’engagement de conservation doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.

Si les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation avant le décès il est tout de même possible de bénéficier du pacte Dutreil. Pour cela, les héritiers devront, entre eux ou avec d’autres associés, conclure dans les six mois suivant la transmission l’engagement collectif de conservation susmentionné.

Cet engagement collectif de conservation est également réputé satisfait si les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule, ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin remplissent les seuils de détention susmentionnés. Ce cas est toutefois subordonné à la condition que cette personne, son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin exerce depuis une durée d’au moins deux ans son activité professionnelle principale dans la société. Autrement dit la personne ou son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire doit être dirigeant de la société concernée.

L’engagement individuel de conservation

Lors de la transmission, chaque héritier ou donataire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une période d’au moins quatre années. Cette période de quatre années commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif ou de la transmission lorsque l’engagement collectif est réputé acquis.

Il est toutefois possible pour le donataire ou l’héritier d’apporter les titres concernés à une société holding sans rompre l’engagement individuel de conservation. L’actif de la holding devra être composé à 50% au moins des titres objets de l’engagement de conservation. De même, le capital de la holding devra être détenu à 75% au moins par des associés soumis aux engagements collectifs et individuels susmentionnés. Enfin, la direction de la holding doit être dévolue à une personne tenue par l’un des engagements collectifs ou individuels susmentionnés.

Il n’y aura pas non plus de rupture d’engagement individuel de conservation en cas d’échange de titres consécutifs à une fusion ou scission si les titres reçus par le tiers sont conservés jusqu’au terme légalement prévu.

La reprise de la direction de la société

L’une des personnes tenues par l’engagement collectif devra reprendre la direction de la société et devra exercer cette fonction pendant au minimum 3 ans à compter de la transmission.

En cas de société de personnes, cette obligation est remplie si la personne en question exercer son activité principale au sein de la société.

En cas de sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés, cette obligation est remplie si la personne exerce une fonction de dirigeant.

Les effets du pacte Dutreil

En théorie, la transmission à titre gratuit des titres d’une société emporte une imposition au titre de la valeur des biens transmis. Cette imposition prend l’appellation de droits de mutation à titre gratuit. Ces droits de mutation à titre gratuit sont fixés à un taux allant de 5 à 45% en cas de transmission en ligne directe ou de 35 à 60% entre collatéraux et non-parents. Le taux est progressif en fonction de la valeur des titres transmis.

Le pacte Dutreil permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres transmis. L’assiette servant de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit sera donc réduite de 75%.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la mise en place du pacte Dutreil

Vous l’aurez compris à la lecture de cet article, le pacte Dutreil est un mécanisme complexe qui répond à des conditions d’applications minutieuses.

L’avocat fiscaliste est là pour s’assurer que vous soyez bien éligible à ce dispositif et vous tiendra informé des conséquences quant à la charge d’imposition qui pèsera sur vous en vertu de la transmission à titre gratuit de votre exploitation individuelle ou des droits sociaux.