Les revenus de capitaux mobiliers des particuliers

Les revenus de capitaux mobiliers : définition et contenu

Les revenus de capitaux mobiliers : qu’est-ce-que c’est ?

Pour comprendre ce que sont les revenus de capitaux mobiliers il convient de comprendre le fonctionnement, en France, de l’impôt sur le revenu. Contrairement à d’autres pays qui mettent en place des impôts dits cédulaires (qui consistent à imposer chaque catégorie de revenu distinctement selon leur origine), la France a mis en place un impôt global, appelé impôt sur le revenu, qui prend en compte tous les revenus du contribuable quelles que soient leurs origines.

Ainsi, tous les revenus des contribuables s’ajoutent les uns aux autres afin de former le pot commun qui sera soumis au barème progressif du revenu. Toutefois avant d’ajouter ces revenus au pot commun il convient de passer par une étape intermédiaire. En réalité il faut imaginer que les revenus perçus par le contribuable passent dans une forme de filtre avant d’être ajoutés au pot commun. Pour savoir quel filtre il convient d’appliquer à tel ou tel revenu il convient de passer par une étape de qualification.

Les revenus de capitaux mobiliers sont l’un de ces filtres. Pour savoir s’il convient d’appliquer ce filtre à certains revenus il faut tout d’abord voir quels types de revenus entrent dans cette notion de bénéfices non commerciaux.

Les revenus de capitaux mobiliers : quels sont les revenus concernés ?

Les revenus de capitaux mobiliers englobent l’ensemble des revenus tirés du capital par opposition aux revenus tirés du travail. C’est une notion qui englobe mais qui dépasse la simple distribution de dividendes. Ainsi, sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers :

• Les revenus de placements à revenu fixe: cela concerne les revenus de l’épargne (obligations, emprunts d’Etat, dépôts bancaires, cautionnement, comptes courants d’associés, …).
• Les produits distribués : cela concerne les distributions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Sont donc compris dans les produits distribués les dividendes.
• Les rémunérations des administrateurs.
• Les produits de certains contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Si les revenus de capitaux mobiliers sont en principe imposés sur le fondement du prélèvement forfaitaire unique, une imposition est également envisageable au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition de principe : le prélèvement forfaitaire unique

Le prélèvement forfaitaire unique se calcule sur le montant brut des revenus de capitaux mobiliers perçus au taux de 30% qui se décompose en un prélèvement fiscal de 12,8% et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Contrairement à une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une imposition des revenus de capitaux mobiliers au titre du prélèvement forfaitaire unique ne permet de bénéficier d’aucun abattement.

L’imposition sur option : Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les contribuables disposent de la possibilité de renoncer au prélèvement forfaitaire unique et de demander l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu concernant les revenus de capitaux mobiliers qu’ils ont perçus au titre d’une année.

Cette option est expresse, globale et irrévocable et doit être exercée tous les ans lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Si vous optez pour une imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu vous bénéficierez d’un abattement de 40% sur ces dividendes.

Les revenus provenant des dividendes restant après déduction de l’abattement seront ensuite imposés au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus perçus par le contribuable.

Toutefois, l’abattement de 40% ne s’applique pas aux prélèvements sociaux fixés à un taux de 17,2%.

Le choix du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers

Le rôle de l’avocat fiscaliste est de conseiller son client dans le choix du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il pourra étudier votre situation personnelle et vous conseiller sur le choix le plus opportun afin de réduire votre charge d’imposition finale.

Prenons un exemple très simple pour résumer l’enjeu du choix de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Une personne physique perçoit au titre de l’année 2019 150.000 € de dividendes ainsi que des traitements et salaires de 50.000 €.

Si le contribuable opte pour une imposition des revenus de capitaux mobiliers au titre du prélèvement forfaitaire unique, la charge d’imposition qui pèsera sur lui sera de :

• 000 x 0,172 = 25.800 € au titre des prélèvements sociaux;
• 000 x 0,128 = 19.200 € au titre de l’impôt;
• 000 x 0,90 = 45.000 (les traitements et salaires bénéficient d’un abattement de 10% avant imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu). Cette somme de 45.000 € est ensuite imposée au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui donne 7.644 € (taux de 15%).

Avec une imposition des revenus de capitaux mobiliers au titre du prélèvement forfaitaire unique, le montant total de l’impôt à payer pour le contribuable sera de 52.644 €.

Si le contribuable opte pour une imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu, la charge d’imposition qui pèsera sur lui sera de :

• 150.000 x 0,172 = 25.800 € au titre des prélèvements sociaux ;
• 150.000 x 0,6 (abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers) + 50.000 x 0,90 (abattement de 10% sur les traitements et salaires) = 90.000 + 45.000 = 135.000 €
• Cette somme de 135.000 € sera ensuite imposée au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux sera de 27,5 % soit une imposition finale au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 41.297 €.

Avec une imposition des revenus de capitaux mobiliers au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant total de l’impôt à payer pour le contribuable sera de 67.097 €.

Dans une telle situation on constate qu’une imposition au titre du prélèvement forfaitaire unique est bien plus avantageuse qu’une imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le rôle de votre avocat fiscaliste sera d’effectuer les simulations pour vous afin de réduire le montant total de votre impôt à payer.