Contrôle fiscal - Les demandes d’éclaircissements, d’informations et de justifications

La demande de renseignements

La demande de renseignements est, parmi les trois demandes d’information que peut recevoir le contribuable, celle qui présente le moins d’importance pour celui-ci. Envoyée par lettre simple, la demande de renseignements est destinée à donner des éléments de compréhension à l’administration fiscale afin que cette dernière soit plus à même de comprendre les différents points figurant dans les déclarations souscrites par le contribuable ou les actes déposés par celui-ci.

Elle ne présente pas de caractère contraignant et le contribuable est libre d’y répondre dans un délai de 30 jours, l’absence de réponse n’entraînant, en principe, aucune conséquence. Seulement, il est fortement recommandé à l’intéressé d’y répondre de façon précisé et détaillée étant donné qu’une absence de réponse pourrait entraîner le déclenchement d’un contrôle fiscal à son égard.

La demande d’éclaircissements et de justifications

La demande d’éclaircissements et de justifications présentent toutes deux un caractère contraignant pour le contribuable ce qui les distingue de la simple de demande de renseignements. Elles présentent certaines différences entre elles même si la procédure de demande de justifications ou d’éclaircissements est identique.

La demande d’éclaircissements

Au sein d’une demande d’éclaircissements le contribuable devra apporter des explications à l’administration fiscale. Cette demande ne peut porter que sur des mentions figurant dans la déclaration de revenus déposée par le contribuable.

Une telle demande sera adressée au contribuable lorsque l’examen des déclarations déposées par ce dernier révèle des contradictions ou des discordances entre les différents points d’une déclaration elle-même, entre plusieurs déclarations ou encore entre une déclaration et des renseignements fournis par des tiers.

La demande de justifications

Cette demande vise à obtenir de la part du contribuable des éléments de preuve afin de justifier les différents éléments figurant au sein des déclarations déposées à l’administration fiscale.

Cette demande ne peut porter que sur certains points spécifiques et a un champ d’application bien délimité. Ainsi, la demande de justifications ne peut concerner que certaines situations particulières :

• La demande de justifications en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Elle peut porter sur les points suivants :
  La situation du contribuable et ses charges familiales comme par exemple un acte de naissance ou encore un certificat d’inscription à l’université.
  Les charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt comme par exemple les facture de travaux, un justificatif d’une pension alimentaire, un emprunt contracté etc
  L’existence d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus ou perçus à l’étranger.
• La demande de justifications portant sur les éléments de base servant à la détermination du revenu foncier.
• La demande de justifications portant sur les éléments de base servant à la déterminer des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ou encore des plus-values immobilières.
• La demande de justifications lorsque l’administration fiscale a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés. Ce sera le cas lorsque l’administration constate l’existence de dépenses sans rapport avec les revenus déclarés ou encore lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 €.

Ces cas sont limitatifs. Par conséquent, en dehors de ces différentes situations l’administration fiscale ne pourra pas procéder à une demande de justifications auprès du contribuable.

La procédure de demande d’éclaircissements ou de justifications

La demande d’éclaircissements ou de justifications est initiée par l’envoi, par l’administration fiscale, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit faire référence à l’article 16 du livre des procédures fiscales et doit indiquer de façon précise les points sur lesquels porte la demande. Cette lettre doit également mentionner le délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à 60 jours. Enfin, la demande doit également indiquer les conséquences du défaut de réponse soit le déclenchement d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office à l’égard du contribuable.

Suite à la réception de cette demande, le contribuable peut adopter trois comportements différents :

• Ne pas répondre à l’administration. Cette solution lui est fortement déconseillée dès lors que l’absence de réponse dans le délai de 2 mois a pour conséquence le déclenchement à son égard d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office à son égard, procédure qui est particulièrement défavorable au contribuable.
• Demander la prorogation du délai de réponse à l’administration. Si la complexité et le nombre de questions posées par l’administration le justifient, le contribuable pourra demander la prorogation du délai de deux mois en principe octroyé au contribuable pour répondre à la demande d’éclaircissements ou de justifications. L’administration, suite à la réception de la demande de prorogation, devra aviser le contribuable des suites qu’elle souhaite donner à cette demande ainsi que de la date d’expiration du délai complémentaire octroyé le cas échéant.
• Répondre à l’administration dans le délai imparti. Si la réponse est complète et pertinente, l’administration n’aura alors rien à redire au contribuable et la procédure est terminée. En revanche si la réponse est jugée insuffisante par l’administration fiscale, elle mettra en demeure le contribuable de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. Si le contribuable ne donne pas suite à cette mise en demeure ou fournie une réponse toujours incomplète et insuffisante, l’administration pourra mettre en œuvre la procédure d’évaluation ou de taxation d’office.

◊ Une réponse insuffisante peut parfois être assimilée à une absence de réponse. Ça sera le cas si la réponse du contribuable est très vague et ne répond pas aux interrogations de l’administration.

En raison des conséquences qu’elle peut potentiellement entraîner, la réponse à une demande d’informations de la part de l’administration fiscale doit être soigneusement rédigée. Il est donc fortement conseillé à ce stade de se faire assister par un avocat fiscaliste.