A la suite de la réception d’une réponse aux observations du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal puis d’une mise en recouvrement, le contribuable dispose de la faculté de saisir un conciliateur fiscal. Ce dernier a pour mission de nouer un dialogue avec le contribuable et de trouver une solution amiable au litige l’opposant avec l’administration fiscale.
Contrôle fiscal : la saisine du conciliateur fiscal
Le champ d’intervention du conciliateur fiscal
Le conciliateur fiscal pourra être saisi après que le contribuable ait reçu une réponse aux observations qu’il a formulées dans laquelle l’administration maintient tout ou partie de ses rehaussements envisagés à son égard.
Le conciliateur sera compétent, de manière générale, pour toutes les questions en matière fiscal afférentes au calcul et au montant de l’impôt dû par le contribuable ou encore en cas de demande de remise gracieuse.
Néanmoins, il ne pourra pas intervenir dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ni dans le cadre d’un contrôle sur pièces avant que le contribuable n’ait reçu de mise en recouvrement.
Le déroulement de la procédure de saisine du conciliateur fiscal
La procédure de saisine du conciliateur fiscal se déroule en plusieurs temps. Ainsi, afin de saisir ce conciliateur il vous faudra formuler une demande auprès du conciliateur fiscal territorialement compétent. Pour connaître l’adresse de celui-ci il convient de vous connecter sur le site internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « contact ».
La demande doit contenir l’historique du dossier, les points litigieux ainsi que les solutions proposées par le contribuable. Elle devra être adressée au conciliateur fiscal par courrier ou par courriel.
Le conciliateur fiscal dispose ensuite d’un délai de 30 jours au terme duquel il devra soit donner directement une réponse au contribuable soit l’informer de l’état du traitement de sa demande dans le cas où le dossier présenterait un degré de complexité nécessitant un temps de réponse plus long.
Les effets de la saisine du conciliateur fiscal
La saisine du conciliateur fiscal départemental ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées par l’administration fiscale et n’interrompt pas les délais de recours contentieux.
Le contribuable disposera seulement de la possibilité de demander un sursis de paiement au conciliateur dans le courrier présentant sa demande.