Si vous choisissez de structurer juridiquement votre activité sous la forme d’une société par actions simplifiée, il vous faut connaître un certain nombre de modalités afin de procéder à sa constitution. En effet la constitution d’une société obéit à de nombreuses formalités et plusieurs étapes doivent être scrupuleusement suivies et respectées.
La société par actions simplifiée – Formalités de constitution
Les pièces à réunir
Afin de procéder à la constitution d’une société par actions simplifiée, vous devez préalablement réunir un certain nombre d’informations et de documents :
- La dénomination sociale c’est-à-dire nom que vous souhaitez donner à la société
- Votre pièce d’identité
- La pièce d’identité des autres associés le cas échéant
- Une attestation de domiciliation: quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone (sur laquelle figure votre nom)
- Les noms et prénoms de vos pères et mères (concernant votre mère, son nom de jeune fille)
- Le montant du capital social. A cet égard, il convient de préciser qu’il n’existe pas de montant minimal concernant le capital social dans une société par actions simplifiée. Vous pouvez donc constituer la société avec un capital de 1 euro.
- Le nom du Président de la société, si c’est une autre personne que vous.
La procédure de constitution de la société par actions simplifiée
Une fois ces documents réunis, nous procéderons à la constitution de la société selon le process suivant :
- 1ère étape: nous rédigerons les statuts de la société à partir des éléments et informations que vous nous aurez transmis.
- 2ème étape: Nous vous renverrons les statuts une fois qu’ils seront rédigés.
- 3ème étape: Vous prendrez rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel et verser le montant du capital social. Une attestation de libération du capital vous sera alors délivrée, attestation que vous nous transmettrez.
- 5ème étape: Nous effectuerons les formalités juridiques, à savoir :
La publication de la société dans un Journal d’annonces légales
L’immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce - 6ème étape : Vous recevrez votre KBIS dans un délai d’une semaine à l’issu de l’accomplissement de ces formalités.
Nous vous accompagnerons durant chaque étape de la procédure de constitution de la société et rédigerons tous les documents nécessaires à cette fin.