Contrôle fiscal : Les demandes de remises gracieuses

Les demandes de remises gracieuses : Propos communs

Les différents types de demande de remise gracieuse

La notion de demande de remise gracieuse recouvre en réalité trois mécanismes différents :

• Le premier est la remise qui correspond à la décharge, au profit du contribuable, de la totalité de sa charge fiscale.
• Le deuxième, la modération, ne permet que la réduction d’une partie de la charge fiscale qui pèse sur le contribuable.
• Le troisième, la transaction fiscale, est un contrat écrit conclu entre l’administration et le contribuable par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’objectif de la demande de remise gracieuse

Ces trois types de remises gracieuses ont toutes pour objet de permettre au contribuable de payer à l’administration fiscale une somme moins importante que celle dont il aurait dû normalement s’acquitter. Le contribuable pourra demander le bénéfice de ces remises gracieuses après réception d’une proposition de rectification sans condition de délai.

En revanche le contribuable ne pourra pas suspendre le paiement de sa dette fiscale par l’intermédiaire de la demande de remise gracieuse. En effet, de telles demandes ne sont pas suspensives de paiement et le comptable public pourra poursuivre normalement le recouvrement de l’impôt. Toutefois en pratique il aura tendance à entrer en contact avec le service compétent pour connaître de la demande de remise gracieuse afin de prendre connaissance du sens de la décision qu’il compte rendre et octroyer, le cas échéant, des délais de paiement.

La forme de la demande de remise gracieuse

Que l’on se trouve dans le cadre d’une remise, d’une modération ou d’une transaction fiscale, la demande devra être adressé, dans la grande majorité des cas, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.

Cette demande devra être envoyée à l’administration fiscale par une lettre simple. Le contenu de cette lettre doit permettre d’identifier le contribuable, de déterminer les droits et pénalités en cause et faire mention de l’avis d’imposition ou de recouvrement reçu par le contribuable.

Le délai d’instruction de la demande de remise gracieuse

Lorsque le contribuable a adressé une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale, cette dernière disposera de deux mois pour y répondre. Le silence gardé par l’administration pendant cette durée de deux mois équivaut à une décision de rejet.

Si la demande adressée par le contribuable présente un caractère complexe, l’administration pourra aviser au contribuable, avant l’expiration du délai de principe de deux mois, qu’elle souhaite proroger ce délai de 2 mois supplémentaires afin d’étudier la demande.

Les critères d’appréciation des demandes de remises gracieuses

Afin de décider de l’octroi ou non de la remise, l’administration se base sur plusieurs critères :

• Lorsque la demande vise des majorations, des amendes ou des intérêts de retard, l’administration prendra en compte les circonstances de l’infraction, les antécédents du contribuable mais également la situation financière de celui-ci et ses possibilités de paiement.
• Lorsque la demande vise le montant en principal de l’impôt, l’agent en charge du traitement de la demande devra vérifier que le contribuable est dans une situation de gène ou d’indigence le mettant dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette auprès de l’administration fiscale.

Les particularités de la remise et de la modération

La remise et la modération permettent, comme pour la transaction, de réduire la créance fiscale due par le contribuable à l’administration. La remise et la modération portent sur une créance fiscale définitive. Une créance fiscale sera considérée comme définitive dans deux situations :

• Si un contentieux a été engagé en rapport avec la créance fiscale et que les délais d’appel sont expirés. La décision de justice étant définitive, la créance fiscale l’est également.
• Si aucun contentieux n’a été engagé en rapport avec la créance fiscale et que les délais de recours contentieux ont expiré. Le contribuable ne pouvant plus intenter de litige pour contester la créance fiscale, cette dernière devient définitive.

Si le contribuable souhaite obtenir une réduction partielle ou totale de l’impôt en principal, il devra nécessairement passer par la voie de la remise et de la modération. En effet une transaction fiscale ne peut avoir pour objet la réduction du montant de l’impôt en principal contrairement à ces deux mécanismes.

La demande de réduction de l’impôt en principal ne peut concerner que des impôts directs (comme l’impôt sur le revenu par exemple). Des impôts indirects comme des droits d’enregistrement ou encore la taxe sur le chiffre d’affaire ne peuvent faire l’objet d’une telle remise. La demande de remise et modération, au-delà de la réduction du montant en principal des impôts directs, peut concerner la réduction du montant des majorations, amendes et intérêts de retard.

Une fois la demande de remise et de modération envoyée à l’administration fiscale, celle-ci aura la possibilité soit d’octroyer la remise ou la modération (cette décision d’octroi pourra être pure et simple ou subordonnée à la réalisation de conditions comme le paiement des impositions restant à la charge du contribuable) soit de refuser la remise ou la modération.

Les particularités de la transaction fiscale

La transaction peut être définie comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestée née ou préviennent une contestation à naître.

La transaction fiscale porte sur une créance fiscale contestée ou susceptible de contestation. Cette créance fiscale est donc non définitive contrairement à celle faisant l’objet d’une remise ou modération. La transaction fiscale ne peut en aucun cas porter sur la réduction du montant de l’impôt dû en principal.

Son objet est donc cantonné à la réduction des différentes pénalités dont peut faire l’objet le contribuable (amendes fiscales, majorations, intérêts de retard).

La transaction doit faire l’objet d’une demande du contribuable. Suite à cette demande, l’administration pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception un projet de transaction à l’intéressé. Ce dernier pourra alors adopter quatre comportements :

• Une décision d’acceptation dans un délai de 30 jours. La transaction est alors conclue.
• Une décision de refus pur et simple auquel cas la transaction n’est pas conclue.
• Une décision de refus accompagnée d’observations. L’administration pourra alors soit accepter de modifier le projet de transaction sur la base de ces observations soit refuser toute modification.
• L’absence de réponse dans le délai de 30 jours. Ce silence sera alors assimilé à un refus pur et simple.

La transaction fiscale devenue définitive (c’est-à-dire la transaction qui a été approuvée par l’autorité compétente et exécutée par le contribuable) aura pour effet :

• L’impossibilité, pour le contribuable, d’effectuer une réclamation administrative contentieuse.
• L’impossibilité, pour le contribuable, de saisir une juridiction pour contester la créance fiscale.
• L’interruption de toutes les instances en cours afférentes à la créance fiscale objet de la transaction.
• L’impossibilité, pour l’administration de réclamer au contribuable un montant supérieur à celui prévu dans la transaction.

Il convient par ailleurs de préciser que dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité, si l’administration fiscale envisage d’accorder une transaction au contribuable qui en solliciterait l’application, cette information doit être mentionnée dans le cadre de l’envoi de la proposition de rectification.